Table des matières
Conditions générales de vente à l’attention des particuliers dans le cadre de la vente de marchandises
ARTICLE 1ER: DÉSIGNATION DU VENDEUR Pièces détachées
Le présent site est édité par :
La société AQUITAINE MOTO CASSE, SARL au capital de 32 000 euros, dont le siège social est sis rue Suffren, Parc d’Activités ALIENOR, à BORDEAUX (33300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 439 504 689.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES CGV)
2.1. Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la SARL AQUITAINE MOTO CASSE sur le site www.aquitainemotocasse.com, (ci-après le Site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Site de vente de pièces détachées origine constructeur.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SARL AQUITAINE MOTO CASSE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Les présentes CGV et la commande en ligne constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou à l’étranger.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les présentes CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leur plein effet.
ARTICLE 3 : PRODUITS
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Conformité
Les produits proposés à la vente par le site www.aquitainemotocasse.com sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation.
3.4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont des pièces détachées d’origine constructeur donc d’occasion.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois semaines.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Il est par ailleurs expressément précisé que la livraison est gratuite pour la France métropolitaine.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3. Frais
La livraison sur le territoire de la France métropolitaine est gratuite.
Un devis sera adressé au client pour les livraisons autres que celles de la France métropolitaine.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels et ce, conformément à l’article L. 112-3, I du Code de la consommation.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles, conformément à l’article L. 112-3, I du Code de la consommation.
ARTICLE 5 : OFFRE
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et à l’étranger.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 6- COMMANDE
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Préalablement à toute commande, le consommateur doit créer un compte “PARTICULIER”.
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.
6.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
ARTICLE 7- CONTRAT
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable dans les hypothèses :
— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
La commande peut être résolue par le vendeur dans l’hypothèse :
— de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement intégral du prix au moment de la commande.
ARTICLE 8- PAIEMENT
8.1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande, conformément aux dispositions des articles L. 214 et suivants du Code de la consommation.
Le paiement s’effectue immédiatement et en totalité à la commande par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.2. Paiement supplémentaire
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
8.3. Sécurisation du paiement
Le site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne 3DSECURE permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
8.4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, des intérêts au taux légal.
8.5. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 9- LIVRAISON
9.1. Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2. Délai de livraison
Après réception de la commande et paiement intégral de celle-ci, le vendeur professionnel s’engage à livrer les produits dans un délai :
– de 48 heures à 72 heures (hors jours chômés et fériés) pour les colis de moins de 30 kg pour une commande réalisé avant midi;
– de 5 jours (hors jours chômés et fériés) pour les colis de plus de 30 kg et pour une commande réalisé avant midi.
Le consommateur est livré dans les conditions suivantes :
– colis de moins de 30 kg : colissimo pour la France métropolitaine ; colissimo outre-mer pour les DOM-TOM ; colissimo international pour l’étranger ;
– colis de plus de 30 kg : transport Ziegler ou DB Schenker Joyau pour la France métropolitaine, les DOM-TOM et l’étranger.
Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
9.3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec d’avis de réception.
9.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
9.5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et déduire du prix versé les frais de retour du produit.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
9.6. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.7. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9.9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
9.10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur.
ARTICLE 10 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
10.1. Information du consommateur
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du Code de la consommation, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1- Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2- Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
10.2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Aux termes de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Si le consommateur souhaite mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré imprimées au recto.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation;
— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-6 du Code de la consommation :« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.211-8 du Code de la consommation :« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.211-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
10.3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 11 : CLAUSES EXONERATOIRES
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés au consommateur au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
12.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait 16/20
de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
12.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur le produit.
12.3. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, une somme correspondant au dix pourcents du prix de vente versé à la commande reste acquise au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
ARTICLE 13 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans autre formalité.
ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION
14.1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur lui-même, ou bien le tiers désigné par lui pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier :
— son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
— ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
14.2. Effets
En cas de rétractation du consommateur, le vendeur lui remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale.
Il est rappelé que la responsabilité du consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée en raison de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des biens.
La SARL AQUITAINE MOTO CASSE peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande.
Aucun produit incomplet ou endommagé ne sera remboursé ni échangé.
14.3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 16 : MÉDIATION
16.1. Réclamation préalable
Conformément aux dispositions des articles R. 221-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur s’engage à s’adresser à la SARL AQUITAINE MOTO CASSE au numéro de téléphone
05.56.69.87.91 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 19h, sauf jour férié ou chômé, indiqué dans les mentions légales du présent site, par courrier électronique à l’adresse suivante : amc33@aquitainemotocasse.com; ou par courrier postal à l’adresse suivante: Parc d’activités Aliénor, Rue Suffren 33300 Bordeaux.
16.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la SARL AQUITAINE MOTO CASSE ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel la SARL AQUITAINE MOTO CASSE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 17 : TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
ARTICLE 19 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le consommateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
a possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
La commande effectuée par le consommateur sur le site www.aquitainemotocasse.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe à l’article R. 211-1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de la SARL AQUITAINE MOTO CASSE le siège social est sis rue Suffren, Parc d’Activités ALIENOR, à BORDEAUX (33300)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : ____________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
Date : ____________
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions générales de vente à l’attention des professionnels dans le cadre de la vente de marchandises
ARTICLE 1ER: DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le présent site www.aquitainemotocasse.com est édité par :
La société AQUITAINE MOTO CASSE, SARL au capital de 32 000 euros, dont le siège social est sis rue Suffren, Parc d’Activités ALIENOR, à BORDEAUX (33300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 439 504 689.
ARTICLE 2: DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES CGV)
2.1. Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la SARL AQUITAINE MOTO CASSE sur le site www.aquitainemotocasse.com, (ci-après le Site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société à responsabilité limitée (SARL) AQUITAINE MOTO CASSE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Achat et vente de motocyclettes ;
- Achat et vente de pièces détachées d’occasion.
Toute vente réalisée auprès de la SARL AQUITAINE MOTO CASSE emporte l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SARL AQUITAINE MOTO CASSE aux acheteurs ayant la qualité de professionnels/ non consommateurs.
Les présentes CGV et la commande en ligne constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux professionnels/ non consommateurs établis en France et/ou à l’étranger.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont mises à la disposition sur le site du vendeur où elles sont directement consultables
Les présentes CGV sont opposables à l’acheteur non consommateur / professionnel qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au professionnel.
2.5. Clauses des CGV
La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation
de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leur plein effet.
ARTICLE 3 : PRODUITS :
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois semaines.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 4 : CREATION DE COMPTE PAR LE PROFESSIONNEL
Préalablement à tout achat, le professionnel doit créer un compte professionnel en indiquant son numéro de SIRET et son numéro de TVA.
ARTICLE 5 : GARANTIES :
Outre les garanties légales, la SARL AQUITAINE MOTO CASSE garantit conventionnellement les produits pour une durée de trois mois à compter de la date de livraison.
5.1. Conditions de mise en oeuvre de la garantie conventionnelle
La mise en oeuvre de la garantie conventionnelle décrite ci-dessus nécessite la réunion des conditions cumulatives suivantes :
- le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur.
- l’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en oeuvre de la garantie conventionnelle proposée par la SARL AQUITAINE MOTO CASSE.
5.2. Champ d’application de la garantie conventionnelle
Le champ d’application de la garantie conventionnelle est précisé ci-dessous pour les moteurs, boîtes de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, rampes à injection, injecteurs, boitiers et systèmes électroniques.
1. Pour les moteurs :
La garantie ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
- Filtre à huile, air, carburant
- Courroies
- Bougies d’allumage
- Kit de distribution (courroies, galets, chaîne, tendeur)
- Produits : huile, liquide de refroidissement.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure à celle définie par le constructeur.
2. Pour les boites de vitesses, de transfert, ponts arrières :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
-
- Les joints spy sortie de transmission
- L’huile de qualité préconisée par le constructeur.
3. Pour les transmissions :
Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.
4. Pour les alternateurs et les démarreurs :
L’acheteur doit vérifier les circuits électriques.
5. Pour les pompes à essence et ensembles de carburation :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant le montage, l’acheteur doit contrôler le circuit de carburant.
6. Pour les embrayages :
Les éléments composant les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
5.3. Exclusion de la garantie conventionnelle
Sont exclues du champ d’application des garanties conventionnelles les défectuosités provenant :
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’endommagement accidentel ;
- d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur ;
- de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d’origine ;
- des réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur ;
- des réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
- des dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation ;
- des dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive…) ;
-
- des dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…) ;
- des pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles… ;
- des pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible ;
- du retour d’un produit sans les accessoires.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et comprennent la TVA.
La SARL AQUITAINE MOTO CASSE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 7 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL AQUITAINE MOTO CASSE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 8: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT
9.1. Exigibilité du prix
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.
9.2. Sécurisation du paiement
Le site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne 3DSECURE permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.
ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 6 des présents CGV, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société la SARL AQUITAINE MOTO CASSE.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société AQUITAINE MOTO CASSE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société la SARL AQUITAINE MOTO CASSE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 12 : LIVRAISON
Après réception de la commande et paiement intégral de celle-ci, la livraison est effectuée dans un délai :
-
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- de 48 heures à 72 heures (hors jours chômés et fériés) pour les colis de moins de 30 kg pour une commande réalisé avant midi ;
- de 5 jours (hors jours chômés et fériés) pour les colis de plus de 30 kg et pour une commande réalisé avant midi.
L’acheteur est livré dans les conditions suivantes :
-
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- colis de moins de 30 kg : colissimo pour la France métropolitaine ; colissimo outre-mer pour les DOM-TOM ; colissimo international pour l’étranger ;
- colis de plus de 30 kg : transport Ziegler ou DB Schenker Joyau pour la France métropolitaine, les DOM-TOM et l’étranger.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société AQUITAINE MOTO CASSE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX.
